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1. Quel devrait être le rôle d’un paquet législatif efficace sur les services numériques ?
Le paquet législatif annoncé par la Commission européenne sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) doit d’une part moderniser la directive sur le commerce électronique, qui a déjà 20 ans, et les responsabilités en ce qui concerne les services numériques. D’autre part, il doit garantir plus d’équité et de bonnes conditions de concurrence pour les innovateurs, les entreprises et les acteurs économiques sur les marchés qui sont caractérisés par de grandes plateformes en ligne.
Un cadre législatif moderne pour les services numériques devrait permettre d’approfondir le marché unique pour les services numériques et d’instaurer des responsabilités et des règles claires et harmonisées. Ceci favorise le marché unique, renforce l’innovation, la croissance et la compétitivité ainsi que la confiance des consommateurs dans les services numériques.
Certains comportements des grandes plateformes en lignes (appelées les « gardiens ») devraient être interdits. Cela permettrait d’assurer un environnement commercial en ligne équitable et d’accroître le potentiel et les capacités d’innovation des écosystèmes de plateformes en ligne dans l’UE.
L’objectif de la présidence allemande du Conseil de l’UE est d’aborder ce sujet avec les États membres en amont de la proposition de la Commission européenne qui est prévue pour décembre.
2. Comment peut-on à l’avenir mieux soutenir les innovateurs numériques, les entreprises en phase de croissance, les PME et les nouveaux acteurs économiques sur les marchés européens des plateformes en ligne ?
Il est important d’assurer un environnement commercial en ligne équitable et d’augmenter le potentiel et les capacités d’innovations de l’économie numérique dans le marché unique européen.
Étant donné que les règles de concurrence en vigueur sont limitées, les grandes plateformes en ligne (appelées les « gardiens ») et celles disposant d’un pouvoir d’intermédiation significatif ne peuvent pas être tenues d’adopter un comportement conforme aux règles de la concurrence suffisant (des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché), ou de le faire assez rapidement.
C’est la raison pour laquelle les règles ex ante pour les grandes plateformes en ligne agissant en tant que « gardiens » annoncées par la Comission européenne dans le cadre du paquet légisaltif sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) doivent être introduites.
Cet instrument de réglementation ex ante permet d’assurer l’équité et de bonnes conditions de concurrence sur les marchés concernés pour les innovateurs, les entreprises et les nouveaux acteurs du marché et d’éviter les comportements qui ne respectent pas les règles de concurrence ou qui soient discriminatoires.
3. Quel est l’état d’avancement actuel du projet « GAIA-X » ?
Avec le projet GAIA-X, le gouvernement fédéral promeut le développement d’une infrastructure de données ouverte, souveraine et connectée pour l’Europe. L’infrastructure de données devrait fournir une plus-value pour les utilisateurs en termes de souveraineté des données, de securité des données et de protection des données à caractère personnel et contribuer ainsi au développement d’un écosystème numérique dans le respect des normes et des valeurs européennes. Nous voulons que les entreprises, les organisations et les citoyens européens puissent enregistrer et utiliser conjointement leurs données de manière sûre, fiable et interopérable. Le projet GAIA-X vient compléter les autres intiatives de la Commission européenne, et plus paticulièrement la stratégie européenne sur les données et la stratégie industrielle pour l’Europe.
Ce projet était au départ un projet allemand qui a été ensuite majoritairement mené par la France et l’Allemagne, pour finir par devenir le projet européen que c’est aujourd’hui. Les premiers résultats conjoints du projet ont été présentés le 4 juin 2020. De plus, onze entreprises et organisations allemandes et onze françaises ont signé le 15 septembre 2020 les documents pour la création d’une association à but non lucratif ayant son siège à Bruxelles, ce qui permettra de donner une réelle structure au projet. Toute entreprise ou organisation qui partage les valeurs et les objectifs de GAIA-X et s’engage à les respecter peut devenir membre de cette association à but non lucratif. Celle-ci rencontre d’ailleurs un vif intérêt de la part de potentiels membres.
Parallèlement, les utilisateurs s’organisent dans des pôles GAIA-X qui apparaissent peu à peu en Europe et deviennent de plus en plus nombreux. Leur objectif est de développer des espaces de données par secteurs, de définir les exigences pour les solutions techniques concernant les infrastructures et de populariser des solutions GAIA-X. Un écosystème numérique innovant en découle, dans lequel de nouveaux modèles commerciaux numériques peuvent apparaître.
L’objectif de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne est de promouvoir la souveraineté des données et la disponiblité des données pour atteindre cet objectif, plus particulièrement dans le cadre de GAIA-X.