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Qu’est-ce qui n’est pas régi par le CFP ?

Le cadre financier pluriannuel fixe le plafond des dépenses. Il indique le budget dont dispose l’UE pour une période de temps donnée. Bien que des plafonds financiers soient fixés pour des priorités thématiques spécifiques, le CFP ne comprend aucun plan d’investissement ou de paiement concret.
Autre point important : le CFP ne régit pas les contributions des États membres. La provenance des recettes de l’UE est établie par une décision relative aux ressources propres. Toutefois, actuellement, le CFP et la décision relative aux ressources propres sont adoptés au même rythme.

Quelles sont les priorités qu’il définit ?

Lors de la négociation d’un CFP, il s’agit également de débattre des thèmes prioritaires. Des plafonds financiers sont alors définis pour ces domaines. Même si les grands objectifs politiques de l’UE ne changent pas fondamentalement, les catégories prioritaires peuvent cependant être ajustées. Dans le cadre financier pluriannuel actuel, le poste de dépenses permanent « Administration » est mentionné par exemple. Les rubriques « L’Europe dans le monde » et « Croissance intelligente et inclusive » comptent également parmi les grandes catégories de dépenses dans l’actuel CFP.

Quelle est la période de validité du CFP ?

Chaque cadre financier pluriannuel a une durée minimale de cinq ans. Toutefois, seul le premier CFP a été établi sur une telle durée (1988-1992). Tous les cadres financiers qui ont suivi à partir de 1993 portaient sur une période de sept ans. Le prochain CFP couvrira lui aussi une période de sept ans, soit de 2021 à 2027. Si aucun nouveau CFP n’est adopté avant la fin du précédent CFP, ce sont les dispositions de l’année précédente du CFP écoulé qui s’appliquent.

Comment se déroule la procédure législative ?

Il faut attendre quelques années avant qu’un nouveau CFP soit arrêté. Le processus commence par la présentation par la Commission européenne du paquet relatif au cadre financier pluriannuel. Pour la période 2021-2027, la Commission a présenté sa proposition initiale en mai 2018. Le paquet contenait, outre le règlement fixant le cadre financier pluriannuel, le projet de la décision relative aux ressources propres.
Dans un deuxième temps, le Conseil des affaires générales discute du paquet. Tous les ministres des Affaires étrangères des États membres sont représentés au sein de cette formation du Conseil de l’UE. Ensemble, ils élaborent les orientations politiques de l’UE pour la durée du prochain cadre financier pluriannuel. Les orientations recommandées sont ensuite soumises au Conseil européen comme base de négociation. C’est dans ce contexte que les chefs d’État et de gouvernement discutent du contenu du règlement CFP, qu’ils doivent ensuite adopter à l’unanimité.
Puis, le Parlement européen doit donner son avis sur le règlement. Il peut l’approuver ou le rejeter par un vote à la majorité, mais il ne peut pas y apporter d’amendements. L’étape finale du processus d’adoption du CFP est la ratification contraignante du texte du règlement par les États membres.

Pourquoi l’UE a-t-elle besoin d’un cadre financier pluriannuel ?

Le premier CFP a été adopté en 1988. À cette époque, les conflits sur les ressources disponibles et les besoins réels étaient de plus en plus fréquents. Chaque année, le budget faisait l’objet de débats intenses. Le cadre financier pluriannuel a été conçu pour améliorer la situation en rendant les dépenses de l’Union européenne plus prévisibles. Dans le même temps, cela a permis de garantir un respect plus strict du budget. Cela profite aux autorités budgétaires des États membres, car elles peuvent planifier à long terme. Le CFP permet également aux bénéficiaires de fonds de l’UE de mieux planifier.

Les prochaines étapes

Le 19 juin, les États membres de l’UE avaient procédé à un échange de vues sur le prochain cadre financier pluriannuel. La réunion des chefs d’État et de gouvernement à Bruxelles les 17 et 18 juillet fait suite à cette première vidéoconférence. Les dirigeants y discutent de possibilités d’adaptation judicieuse du CFP. La proposition de la Commission et la proposition récemment publiée par le président du Conseil européen sur le fonds pour la relance servent de base de discussion. Le montant du fonds pour la relance ainsi que la nature des soutiens financiers qui seront accordés constituent deux questions centrales en vue de la programmation du nouveau CFP. Il s’agit notamment de déterminer si les États membres recevront les fonds davantage sous forme de subventions de l’UE ou de prêts.