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Après avoir fait l’objet d’un accord politique avec le Parlement européen en juin 2020, le texte va maintenant être soumis au Parlement pour adoption finale.

Christine Lambrecht, ministre fédérale de la Justice et de la Protection des consommateurs, a déclaré à ce propos :

 La pandémie de Covid-19 a mis en évidence la nécessité d’un système judiciaire moderne et numérique. Les règlements adoptés aujourd’hui permettront une coopération plus rapide et plus efficace entre les autorités judiciaires, ce qui permettra aux citoyens et aux entreprises d’exercer plus facilement leur droit à la justice.

Les règlements modernisés visent à améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires transfrontières en tirant parti du passage au numérique et du recours aux technologies modernes, et permettent ainsi de favoriser l’accès des parties à la justice et à un procès équitable.

Parmi les modifications apportées aux deux règlements figure notamment le recours obligatoire à un système informatique décentralisé, composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés, pour procéder à la transmission des actes et des demandes entre les États membres.

En ce qui concerne la signification et la notification des actes, les nouvelles règles prévoient que des actes peuvent être signifiés ou notifiés directement par voie électronique à un(e) destinataire ayant une adresse connue dans un autre État membre, lorsqu’il ou elle a donné d’avance son consentement exprès. Il peut être procédé à la signification ou la notification par un service d’envoi recommandé électronique qualifié ou, sous certaines conditions supplémentaires, par courriel.

Les nouvelles règles favorisent aussi le recours à la vidéoconférence ou à d’autres technologies de communication à distance lorsque l’acte d’instruction implique l’audition d’une personne, telle qu’un témoin, une partie ou un expert, se trouvant dans un autre État membre.

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