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L’accord porte sur la majeure partie du texte du nouveau projet de règlement portant dispositions communes (RDC). Cet acte législatif général consolide les règles applicables à huit fonds et régira les programmes qui seront adoptés au cours de la période 2021-2027.

Avant tout, il définit cinq nouveaux objectifs stratégiques qui reflètent les priorités politiques de l’UE et qui détermineront les domaines d’investissement financés par les fonds :

  • une Europe plus intelligente – transformation économique innovante et intelligente,
  • une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone,
  • une Europe plus connectée – mobilité et connectivité régionale aux TIC,
  • une Europe plus sociale – mise en œuvre du socle européen des droits sociaux,
  • une Europe plus proche des citoyens – développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.

Le projet de règlement apporte également un certain nombre de modifications, telles que :

  • l’allègement des formalités administratives pour les autorités de gestion,
  • le renforcement de la flexibilité en vue d’une allocation des ressources plus efficiente,
  • le resserrement du lien avec le semestre européen,
  • l’introduction de conditions favorables qui seront appliquées tout au long de la période de programmation, notamment un suivi efficace des marchés publics, le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,
  • la réalisation d’un nouvel examen à mi-parcours, en 2025, afin de s’assurer que les programmes relèvent de manière adéquate les nouveaux défis qui se poseront dans les années à venir,
  • la mise en place d’un nouveau mécanisme de surveillance du climat ouvrant la voie à une forte contribution des fonds structurels à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de climat.

Réaction aux crises

 À la suite de la pandémie de Covid-19, le cadre de cohésion en place s’est avéré utile en apportant un soutien rapide aux États membres pour les aider à faire face aux premiers effets de la pandémie. Sur la base de cette expérience positive, il a été mis en place une nouvelle disposition prévoyant des mesures temporaires pour l’utilisation des Fonds en réponse à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

Compte tenu également des retombées économiques de la pandémie, les États membres disposeront d’une plus grande souplesse pour transférer des ressources entre les Fonds et ainsi mieux répondre à leurs besoins spécifiques.

Régions et cofinancement

Le nouveau règlement portant dispositions communes (RDC) redéfinit légèrement les seuils des trois catégories de régions : 

  • les régions moins développées : PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE
  • les régions en transition : PIB par habitant compris entre 75 % et 100 % de la moyenne de l’UE
  • les régions plus développées : PIB par habitant supérieur à 100 % de la moyenne de l’UE 

Tous les programmes de cohésion nécessitent des contributions nationales en plus des financements de l’UE. Les colégislateurs sont convenus que la part des ressources de l’UE ne dépasserait pas :

  • 85 % pour les régions moins développées et ultrapériphériques
  • 70 % pour les régions en transition qui étaient classées comme régions moins développées pour la période 2014-2020
  • 60 % pour les régions en transition
  • 50 % pour les régions plus développées précédemment classées comme régions en transition
  • 40 % pour les régions plus développées

Le fonds de cohésion continuera à ne soutenir que les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’UE. Le taux de cofinancement de l’UE ne dépassera pas 85 %.

Les principaux fonds structurels et d’investissement sont le fonds européen de développement régional, le fonds social européen plus et le fonds de cohésion, tandis que le nouveau fonds pour une transition juste fait partie du pacte vert pour l’Europe. Les programmes financés par ces fonds visent à réduire les disparités économiques et sociales au sein des États membres et dans toute l’Europe, renforçant ainsi le marché unique.

Prochaines étapes

Le texte complet du projet de règlement sera mis au point par les colégislateurs au cours des premiers mois de 2021, sous la présidence portugaise.