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Ainsi, l’un des principaux objectifs de la présidence allemande du Conseil est atteint. Après deux jours d’intenses négociations, ce que l’on appelle l’« orientation générale » a été adoptée mardi soir. Elle constitue le mandat permettant au Conseil d’entamer les négociations en trilogue avec le Parlement européen et la Commission européenne.
L’adoption de la proposition de la présidence allemande inscrira pour la première fois dans la PAC des orientations claires en matière de protection de l’environnement - les États membres sont déterminés à garantir le niveau élevé des programmes soutenant l’amélioration des prestations environnementales et climatiques agricoles dans le cadre de ce que l’on appelle l’architecture verte. De plus, à l’avenir, tous les paiements directs seront liés à des conditions claires. L’octroi d’aides sera soumis au respect de conditions en vue d’une plus grande soutenabilité : pas de prestation sans contre-prestation. On peut citer comme exemples : le maintien de prairies permanentes, la protection des zones humides, le retrait de sols de la production en faveur de la biodiversité et la rotation des cultures pour accroître la diversité des champs. Le niveau élevé des performances environnementales dans la proposition allemande était contesté parmi les États membres - mais finalement, la ministre fédérale Julia Klöckner a pu l’imposer lors des négociations.
Les principaux points de l’accord du Conseil Agriculture sur la PAC :
L’architecture verte
- Des programmes écologiques contraignants dans le premier pilier, sur lesquels la ministre fédérale a insisté lors des négociations, constituent l’élément central. Ces programmes fournissent une contribution mesurable pour la réalisation des objectifs de protection environnementale et climatique.
- Les États membres sont en outre dans l’obligation de mettre à disposition pour les programmes écologiques un budget minimum contraignant de 20 pour cent des paiements directs. Pour l’Allemagne, cela représente près d’un milliard d’euros par an. Avec le budget minimum, la présidence est allée nettement au-delà de la proposition de la Commission européenne.
- Afin de répondre à la préoccupation de certains États membres, qui craignent que des ressources financières puissent être annulées si les agriculteurs ne sollicitent pas suffisamment ce nouvel instrument, une phase pilote de deux ans a été introduite dans le compromis. Au cours de cette période, une affectation différente des ressources non utilisées est permise, si toutes les possibilités de redéploiement dans le cadre des programmes écologiques sont épuisées.
La conditionnalité
Dans le cadre de la conditionnalité, les États membres peuvent choisir, selon la BCAE 9 (norme 9 pour de bonnes conditions agricoles et environnementales des sols), les modalités d’application de l’amélioration des ambitions environnementales et climatiques.
- Option 1 : trois pour cent des terres arables doivent obligatoirement être prévues pour des sols et des éléments exclusivement non productifs (mise en jachère).
- Option 2 : un pourcentage de cinq pour cent au moins pour des sols et des éléments non productifs, l’utilisation des sols étant également autorisée, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, pour des cultures dérobées et des plantes fixant l’azote.
Le plafonnement et la dégressivité
- Un plafonnement est possible exclusivement pour un montant de 100 000 euros.
- En outre, une dégressivité volontaire est possible :
- à partir de 60 000 euros de prime de base, les pays peuvent introduire une augmentation progressive des pourcentages de réduction de la prime de base par bénéficiaire ;
- une dégressivité est possible également pour des montants supérieurs à 100 000 euros de prime de base.
Julia Klöckner a déclaré :
L’accord auquel nous sommes parvenus constitue un jalon pour la Politique agricole commune en Europe - c’est un changement de système. Je me réjouis que nous ayons réussi, au cours de notre présidence du Conseil, à unir l’Europe sur une question aussi centrale. Malgré les différences entre les structures agricoles des 27 États membres, nous avons adopté ensemble une décision historique. Pour la première fois, nous introduisons de manière égale pour tous les États une norme contraignante de protection environnementale et climatique. Nous avons ici maintenu le cap lors des négociations, et fait de cet élément notre ligne rouge. C’est une étape fondamentale vers une plus grande soutenabilité, vers plus d’équité et vers une plus grande loyauté de la concurrence au sein de l’UE.
Mais il est clair également que si l’on veut maintenir la production agricole régionale, on doit aussi obligatoirement respecter des contraintes plus élevées. La garantie des revenus et des rendements ne sont pas accessoires si nous ne voulons pas importer de plus en plus de produits alimentaires. Nous avons donc attaché une grande importance à ce que les exigences soient opérationnelles et applicables, et donc à ce que les surcoûts qu’elles entraînent soient compensés. Nous montrons que l’amélioration des ambitions environnementales et climatiques va de pair avec la sécurité alimentaire et avec le nécessaire soutien au revenu des exploitations. C’est une chance à saisir immense pour les exploitations agricoles. Car nous continuons ainsi de créer les bases d’une production de denrées alimentaires compétitive au sein de l’UE.