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Que s’est-il passé depuis le 1er février 2020 ?

Pour que les importantes relations politiques et économiques entre l’UE et le Royaume-Uni ne s’arrêtent pas du jour au lendemain avec la sortie du Royaume-Uni, un accord de retrait a été négocié en amont. Cet accord est en vigueur depuis le 1er février 2020, date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il prévoit une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020, durant laquelle le droit de l’Union continue d’être applicable au Royaume-Uni, et le Royaume-Uni fait encore partie du marché unique et de l’union douanière de l’UE. Durant cette période de transition, l’UE et le Royaume-Uni négocient leur futur partenariat. La déclaration politique sur les relations futures adoptée par les deux parties accompagne l’accord de retrait et fixe le cadre de ces négociations.

Que se passera-t-il à la fin de la période de transition ? Quelles préparations sont nécessaires ?

La période de transition fixée dans l’accord de retrait se termine le 31 décembre 2020. Il n’est plus possible de la prolonger. Pour cela, une décision commune aurait dû être prise avant le 1er juillet 2020. Or le Royaume-Uni a laissé passer cette date. Il ne fera donc plus partie du marché unique et de l’union douanière à partir du 1er janvier 2021.

Même en cas d’accord sur les relations futures conclu avant la fin de l’année, les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni changeront donc fondamentalement et elles seront très différentes de ce qu’elles étaient lorsque le Royaume-Uni faisait partie du marché unique. Cela s’applique par exemple aux formalités de douane qui seront alors nécessaires. Les pays, les entreprises et les citoyennes et citoyens allemands et européens doivent se préparer à ces conséquences de la fin de la période de transition, et ce indépendamment de la conclusion ou non d’un accord sur les relations futures.

Pour les y aider, la Commission européenne a publié, le 9 juillet 2020, une communication sur la préparation à la fin de la période de transition entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (« readiness » Communication). Afin d’aider les parties concernées à s’y préparer, la Commission européenne réexamine et, le cas échéant, met à jour les plus de 100 communications sectorielles qu’elle a publiées au cours des négociations avec le Royaume-Uni au titre de l’article 50. Les « communications sur la préparation au Brexit » mises à jour dans les différents domaines (par exemple, en ce qui concerne les droits de douane, notamment les règles d’origine préférentielles, le droit applicable à la protection des données, les produits industriels et les produits chimiques) visent à aider les administrations publiques, les entreprises ainsi que les citoyennes et les citoyens à se préparer aux changements indispensables qui interviendront à la fin de la période de transition, et ce quelle que soit l’issue des négociations sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni.

L’UE ambitionne de poursuivre son partenariat étroit avec le Royaume-Uni. Nous sommes convaincus qu’il est possible de parvenir à un accord sur la base de la déclaration politique. Néanmoins, il est important que nous nous préparions à tous les scénarios possibles d’issue des négociations. Cela implique aussi de se préparer pour le cas où il n’y aurait pas d’accord.

Quel est l’état des négociations sur les relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni ?

Concernant l’accord sur le futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni, la déclaration politique adoptée par les deux parties prévoit pour l’essentiel un partenariat en matière économique et de sécurité. En vertu de cette déclaration, les 27 États membres de l’Union européenne se sont entendus le 25 février 2020 sur le mandat des négociations pour la Commission européenne qui mène les négociations sur les futures relations entre l’UE et le Royaume-Uni pour le compte des États membres. À la mi-mars, le négociateur en chef de l’UE, Michel Barnier, a présenté sur cette base un projet de texte détaillé sur le futur partenariat qui, depuis, a été complété par d’autres éléments. Vous trouverez ce projet de texte ainsi que les autres textes sur le site Internet de la task-force pour les relations avec le Royaume-Uni.

Dans les conditions difficiles dues à la crise de la Covid-19, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont mené depuis le mois de mars des cycles réguliers de négociations. L’UE se base dans ses négociations sur la déclaration politique commune. Il reste cependant des différences substantielles qui n’ont pas encore pu être écartées. Au terme du 7e cycle de négociations, il demeure d’importantes divergences dans des domaines cruciaux tels que notamment la question des conditions de concurrence équitables, la pêche, mais aussi la gouvernance horizontale et le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne et la mobilité. Deux autres cycles de négociations formelles se tiendront avant le début du mois d’octobre ; par ailleurs, les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni, Michel Barnier et David Frost, ont des échanges hebdomadaires en comité restreint. Le temps est compté : en effet, un accord doit être conclu au plus tard à la fin du mois d’octobre, faute de quoi le Parlement européen ne disposera pas de suffisamment de temps pour le ratifier.

Quel rôle joue l’accord de retrait ?

Pour l’instant, grâce à l’accord de retrait, rien n’a vraiment changé au 1er février 2020 avec le Brexit pour les citoyennes et les citoyens ainsi que pour les entreprises.
La libre circulation, c’est-à-dire le droit de vivre, de travailler, d’étudier ou de bénéficier d’une protection sociale dans l’UE et au Royaume-Uni, continue elle aussi de s’appliquer pleinement durant la période de transition.

Depuis sa sortie de l’UE, le Royaume-Uni n’a cependant plus de droit de regard au sein des institutions européennes. Les citoyennes et citoyens britanniques n’ont donc plus le droit de participer à des initiatives citoyennes européennes et ne disposent plus du droit d’être électeur et éligible aux élections communales et aux élections au Parlement européen.

Les droits des citoyens de l’UE qui vivent au Royaume-Uni et les droits des Britanniques qui vivent dans l’UE sont pleinement protégés à vie ; ces personnes peuvent continuer de vivre, de travailler, d’étudier et de bénéficier d’une protection sociale au Royaume-Uni ou dans l’UE. Néanmoins, pour que ce soit le cas, il est indispensable de s’inscrire. Un projet de loi correspondant suit actuellement une procédure législative et entrera en vigueur avant la fin de la période de transition. Pour plus d’informations, consultez le site Internet du ministère fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire.

Après la fin de la période de transition, les possibilités dont disposeront les citoyennes et citoyens ainsi que les entreprises souhaitant par exemple déménager, travailler ou faire des études dépendront dans une large mesure des résultats des négociations en cours sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Grâce à la réglementation spéciale sur l’Irlande du Nord ancrée dans l’accord de retrait, l’intégrité du marché unique reste garantie. Dans le même temps, elle assure qu’aucun contrôle n’aura lieu à la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et que l’accord du Vendredi Saint reste entièrement préservé. Cette réglementation prévoit que l’Irlande du Nord continue de faire partie du territoire douanier britannique, même si toutes les règles pertinentes du marché intérieur de l’UE ainsi que le code des douanes de l’UE s’appliquent. Les contrôles et prélèvements des droits de douane nécessaires à cet effet auront lieu aux points d’entrée de l’île d’Irlande en Irlande du Nord.

En outre, l’accord de retrait règle entre autres les obligations financières du Royaume-Uni vis-à-vis de l’UE.

L’accord de retrait établit également le comité mixte et des comités spécialisés dans lesquels l’UE et le Royaume-Uni traitent régulièrement les questions relatives à la mise en œuvre de l’accord de retrait et, s’il y a lieu, adoptent d’un commun accord des décisions, notamment concernant les questions d’interprétation.

Il importe désormais que l’accord de retrait et les protocoles y relatifs soient pleinement mis en œuvre. Cela constitue pour nous également une base de confiance importante pour les négociations.

Où puis-je trouver d’autres informations au sujet de cet accord ?

La Commission européenne répond, entre autres, aux questions suivantes sur son site Internet :

  • Que contiennent les dispositions communes de l’accord de retrait ?
  • Qu’a-t-il été convenu concernant les droits des citoyens ?
  • Questions liées à la séparation : qu’est-ce qui a été décidé ?
  • Qu’a-t-il été convenu concernant l’exécution de l’accord de retrait ?
  • Quelle réglementation financière a été décidée ?
  • Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord