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Les sujets suivants figuraient, parmi d’autres, à l’ordre du jour de la réunion des ministres de l’ECOFIN : la coopération administrative en matière de fiscalité, les travaux internationaux dans le domaine de la fiscalité, les conclusions du Conseil sur le plan d’action de la Commission européenne sur l’Union des marchés de capitaux, les prévisions d’automne de la Commission européenne, ainsi que la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 le 13 novembre 2020.
La coopération administrative en matière de fiscalité
Les ministres sont parvenus à un accord sur la poursuite de l'amélioration de la coopération administrative en matière de fiscalité (directive dite DAC 7). La proposition de directive vise à renforcer la coopération administrative dans le domaine des impôts directs. Une obligation doit être introduite pour les plateformes numériques, obligeant celles-ci à recueillir et à notifier aux autorités fiscales des informations sur les utilisateurs qui perçoivent des revenus sur les plateformes numériques, les autorités fiscales échangeant entre elles ces informations de manière automatique. L’optimisation de la coopération administrative et la transparence fiscale permettent de lutter de manière ciblée contre la fraude et l’évasion fiscales et de promouvoir activement l’équité fiscale. L’introduction à l’échelle de l’UE d’une obligation de notification pour les opérateurs de plateformes numériques permet de combler les failles fiscales existantes dans le contexte de l’économie des plateformes, en expansion, et de renforcer la concurrence entre les modèles économiques numérique et analogique.
Le ministre fédéral des Finances, Olaf Scholz :
L’économie des plateformes numériques engendre de nouveaux défis pour les administrations fiscales, en particulier lorsque les services sont proposés au-delà des frontières. Les nouvelles règles relatives à la coopération administrative offriront aux États membres des outils importants pour garantir que les vendeurs sur les plateformes numériques paient leur juste part de l’impôt. Il s’agit d’une avancée importante dans l’adaptation de nos règles à l’économie numérique et l’amélioration de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’UE joue un rôle de premier plan dans l’imposition des plateformes numériques.
La fiscalité internationale
L’ECOFIN a en outre traité de la fiscalité internationale. L’OCDE élabore actuellement pour le G20 une solution globale pour répondre aux défis fiscaux du numérique. Celle-ci se compose de deux piliers : la répartition nouvelle des droits d’imposition entre États, afin d’adapter les règles en vigueur à la numérisation des modèles économiques, et une imposition minimum effective. En octobre 2020, la communauté internationale a trouvé un accord sur la publication de bleus (« blueprints ») concernant les deux piliers. Les États membres européens ont trouvé un accord sur des conclusions du Conseil globales, qui confirment la poursuite du soutien apporté au processus de négociation mondial.
Le plan d’action sur l’Union des marchés de capitaux
Les ministres de l’ECOFIN ont trouvé un accord sur des conclusions sur le plan d’action de la Commission européenne sur l’Union des marchés de capitaux. L’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux est l’une des priorités de la présidence allemande du Conseil. Le projet prévoit une hiérarchisation des mesures proposées dans le plan d’action, afin de fournir à la Commission une recommandation en vue de travaux supplémentaires.
La situation économique de l’Europe : les prévisions d’automne
Par ailleurs, la Commission européenne a présenté ses prévisions d’automne. La reprise économique s’est montrée plus dynamique que prévu au cours de l’été. Elle est cependant interrompue du fait de l’évolution actuelle de l’épidémie. Les incertitudes qui pèsent sur les prévisions restent dans une large mesure toujours d’actualité. La situation économique demeure toujours sous l’étroite surveillance des États membres et des institutions. Le ministre fédéral des Finances Olaf Scholz a souligné que nous avions trouvé cette année en Europe un accord sur des mesures de soutien globales, parmi lesquelles figure notamment la facilité pour la reprise et la résilience, qui doit soutenir les réformes et les investissements visant à renforcer l’économie dans les États membres. Il a ajouté que la présidence allemande du Conseil échangeait de manière approfondie avec le Parlement européen sur la mise en œuvre rapide de la facilité pour la reprise et la résilience.
Les allègements de dettes internationaux : retour sur la réunion du G20
Par ailleurs, la présidence et la Commission européenne ont communiqué des informations sur la réunion extraordinaire des ministres des Finances et des gouverneurs de banque centrale du G20 du 13 novembre 2020, lors de laquelle un cadre commun pour les restructurations des dettes (appelé Common Framework for Debt Treatments beyond the Debt Service Suspension Initiative) a été adopté et rendu public. Des conclusions du Conseil ont été adoptées concernant ce cadre, saluant les efforts déployés au niveau international dans le sens des allègements des dettes, notamment pour les pays africains. Les États du G20, lors de leur réunion du 14 octobre 2020, avaient déjà prolongé de six mois, jusqu’à fin juin 2021, le moratoire sur les dettes pour les pays en développement fortement endettés. Le gouvernement fédéral soutient ces efforts multilatéraux et aide ainsi les pays les plus pauvres dans la crise du coronavirus.