L’UE adopte un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme

Pour la première fois, l’UE se dote d’un cadre qui lui permettra de cibler des personnes, des entités et des organismes – y compris des acteurs étatiques et non étatiques – responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits dans le monde, quel que soit le lieu où elles se sont produites, qui participent à ces violations et atteintes ou qui sont y sont liés.

Ces mesures restrictives prévoiront une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE s’appliquant aux personnes physiques et un gel des fonds, tant pour les personnes que pour les entités. En outre, il sera interdit aux personnes et entités de l’UE de mettre des fonds, directement ou indirectement, à la disposition des personnes inscrites sur la liste.

Le cadre de mesures restrictives ciblées s’applique à des actes tels que le génocide, les crimes contre l’humanité et d’autres formes graves de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits (par exemple, la torture, l’esclavage, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations ou détentions arbitraires). D’autres formes de violations des droits de l’homme ou d’atteintes à ces droits sont également susceptibles de relever du champ d’application du régime de sanctions, dans la mesure où ces autres formes de violations ou d’atteintes sont répandues, systématiques ou présentent un autre caractère de gravité particulier au regard des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés dans le traité (article 21 du TUE).

Il appartiendra au Conseil, sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d’établir, de réviser et de modifier la liste des sanctions.

La décision adoptée ce jour souligne que la promotion et la protection des droits de l’homme demeurent un élément essentiel et une priorité de l’action extérieure de l’UE et témoignent de la détermination de l’UE à s’attaquer aux graves violations des droits de l’homme.

Les actes juridiques pertinents ont été publiés au Journal officiel.

Contexte

Le 9 décembre 2019, le Conseil s’est félicité du lancement, par le haut représentant, de travaux préparatoires visant à établir un régime de portée générale de l’UE pour l’adoption de mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits.

Le 17 novembre 2020, le Conseil a approuvé des conclusions sur le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024, qui définissent le niveau d’ambition et les priorités de l’UE dans ce domaine dans ses relations avec tous les pays tiers. Dans son plan d’action, l’UE s’est déclarée résolue à mettre en place un nouveau régime horizontal mondial de sanctions en matière de droits de l’homme afin de lutter contre les violations graves des droits de l’homme et les atteintes à ces droits dans le monde.

• Journal officiel de l'Union européenne, 7 décembre 2020
• Mémorandum
• Annexe de la communication conjointe au parlement européen et au Conseil - « Plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024 », 25 mars 2020
• Le Conseil approuve des conclusions sur le plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2020-2024 (communiqué de presse, 19 novembre 2020)
• Conseil des affaires étrangères - Principaux résultats, 9 décembre 2019
• Sanctions et droits de l'homme : vers un cadre européen permettant de lutter contre les violations et atteintes dirigées contre les droits de l'homme dans le monde, 31 octobre 2020 (site du SEAE)
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