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Principaux résultats
Les ministres ont débattu des aspects judiciaires de la lutte contre le terrorisme et de l’évolution de la situation en matière d’état de droit dans le domaine de la justice. Ils ont également examiné les derniers développements concernant le règlement relatif aux cessions de créances et la création du Parquet européen.
Lutte contre le terrorisme
Suite aux récents attentats en France, en Autriche et en Allemagne, les ministres ont discuté des aspects judiciaires de la lutte contre le terrorisme et abordé un certain nombre de questions.
Concernant le problème des discours de haine en ligne, les ministres ont échangé sur leur expérience au niveau national en ce qui concerne le signalement des infractions pénales liées aux crimes et discours de haine et débattu d’éventuelles mesures supplémentaires. Ils ont reconnu d’une manière générale que les efforts volontaires des plateformes en ligne afin de prévenir efficacement la propagation de ces contenus illégaux ne suffisent pas et que des règles contraignantes seraient nécessaires.
Christine Lambrecht, ministre fédérale de la Justice et de la Protection des consommateurs :
La lutte contre le terrorisme passe également par la lutte contre la haine et le mépris pour l'humanité qui se manifestent en ligne. Quiconque incite à la violence doit être poursuivi avec une plus grande rigueur et à un stade plus précoce dans toute l'Europe. Il nous faut définir des exigences claires à l'échelle européenne sur la manière dont les plateformes en ligne traitent les discours de haine criminels. Si ces exigences ne sont pas remplies, il doit y avoir des sanctions. Les engagements volontaires ne sont pas suffisants face aux menaces de mort et à la propagande terroriste. Il est grand temps de protéger les citoyens contre ces vagues de haine.
Les ministres ont également discuté de la question de savoir s'il conviendrait d'aller au-delà de la suppression de contenu et de prévoir l'obligation pour les plateformes en ligne de signaler aux autorités compétentes les infractions pénales liées aux crimes et discours de haine dont elles ont connaissance. Un certain nombre de ministres ont souligné aussi qu'il fallait trouver le juste équilibre, en vertu des principes de nécessité et de proportionnalité, entre ces obligations contraignantes et la liberté de parole.
Les ministres ont fait le point sur les travaux en cours concernant la coopération numérique. La présidence a attiré l'attention sur une étude de la Commission sur la justice pénale numérique transfrontière, qui expose plusieurs manières possibles pour recourir davantage au numérique dans la coopération judiciaire au niveau de l'UE. Les ministres ont également rappelé l'importance du train de mesures sur les preuves électroniques, sur lequel le Conseil a adopté sa position de négociation en décembre 2018. Les négociations avec le Parlement européen commenceront une fois que celui-ci aura adopté son propre mandat. Plusieurs États membres ont également fait valoir qu'il fallait trouver un moyen d'aller de l'avant sur la question de la conservation des données compte tenu des récents arrêts de la Cour de justice.
L'aide aux victimes du terrorisme et le renforcement de leurs droits sont un élément fondamental de la politique antiterroriste de l'UE. La présidence a informé les ministres sur les travaux en cours dans ce domaine; la coordination dans les affaires ayant des incidences transfrontières doit encore être améliorée afin de faciliter l'aide immédiate aux victimes d'attentats, où que ce soit.
La présidence a également présenté les conclusions du Conseil sur les défis actuels et la voie à suivre concernant le mandat d'arrêt européen et les procédures d'extradition, qui ont été adoptées le 1er décembre 2020.
Les ministres ont examiné le rapport d'Eurojust et du réseau Génocide sur les poursuites cumulées à l'encontre des combattants terroristes étrangers pour les principaux crimes internationaux et les infractions liées au terrorisme. Le rapport conclut que la poursuite cumulée des infractions terroristes et des principaux crimes internationaux garantit que leurs auteurs seront pleinement comptables de leurs actes, entraîne des peines plus sévères et permet de rendre mieux la justice vis-à-vis des victimes.
- Mandat d'arrêt européen : le Conseil adopte des conclusions sur les défis actuels et la voie à suivre
- Point de la situation concernant l’aide aux victimes du terrorisme (rapport de la présidence en anglais)
- Action menée face à la menace terroriste et aux attentats perpétrés récemment en Europe
État de droit
Les ministres ont procédé à un échange de vues sur l'évolution de l'état de droit dans le domaine de la justice, à la suite de la présentation par la Commission, en septembre, de son rapport annuel 2020 sur l'état de droit.
Ils ont partagé leurs vues sur les aspects liés à la justice, l'évolution de la situation et les meilleures pratiques dans le domaine de l'état de droit, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels en matière d'indépendance de la justice, d'efficacité et de lutte contre la corruption. Ils se sont aussi déclarés largement favorables à la création d'un forum de discussion pour les juges, qui constituera un outil important pour établir une base commune en terme de culture juridique et pour améliorer les échanges dans le domaine de l'état de droit.
Cessions de créances
La présidence a informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement relatif aux cessions de créances.
Au cours des derniers mois, des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne un certain nombre d'éléments, notamment certaines exclusions du champ d'application du règlement, la définition de l'opposabilité des cessions de créances et le traitement des États ayant plus d'un système juridique. Toutefois, des travaux supplémentaires sont encore nécessaires dans un certain nombre de domaines, par exemple la règle générale à appliquer ainsi que d'autres aspects liés au champ d'application de la proposition et au traitement des cessions de créances garanties par des biens immobiliers ou des biens enregistrés.
Les travaux sur cette proposition devraient se poursuivre au niveau technique dans le cadre de la future présidence portugaise du Conseil.
- Document de la présidence - Proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (en anglais)
Parquet européen
Les ministres de la justice ont reçu de la Commission des informations sur l'avancement de la mise en œuvre du règlement sur le Parquet européen. Des travaux sont en cours dans plusieurs domaines, l'objectif étant que le Parquet européen soit pleinement mis en place et opérationnel dans les meilleurs délais.
Ces derniers mois, des progrès ont été réalisés concernant la nomination des procureurs européens délégués, ainsi que, au sein du Conseil, concernant les relations du Parquet européen avec les pays tiers et avec les États membres ne participant pas à la coopération renforcée. Sur ce dernier point, la présidence a établi un rapport détaillé destiné à fournir une analyse approfondie des instruments juridiques pertinents et à guider les prochaines étapes.