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Svenja Schulze, ministre fédérale de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire, a déclaré à ce sujet :
L’UE est fermement résolue à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Dans l’attente des orientations du Conseil européen sur un objectif actualisé de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, j’ai le plaisir d’annoncer que nous sommes parvenus aujourd’hui à un accord entre les États membres sur de larges pans de la proposition de loi européenne sur le climat. Il est important que nous progressions autant que possible sur cet acte législatif essentiel. La semaine dernière, le Conseil européen a invité le Conseil à faire avancer les travaux sur ce dossier et, aujourd’hui, après un débat approfondi, nous avons réussi à franchir une étape importante en ce qui concerne la proposition de loi européenne sur le climat.
Dans sa position, le Conseil souligne qu’il importe de promouvoir tant l’équité et la solidarité entre les États membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de l’objectif de neutralité climatique.
La position du Conseil est partielle car elle ne précise encore aucun objectif actualisé de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, étant donné qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux pour parvenir à un accord entre les États membres à cet égard. L’adoption d’une position partielle du Conseil est l’occasion de consolider les progrès accomplis au cours de mois de négociations intenses entre les États membres - les discussions au niveau des experts ont débuté en mars 2020 - et pourra aider le Conseil à finaliser son orientation générale (complète) une fois qu’un accord aura été dégagé sur les questions en suspens.
Le Conseil a modifié la partie de la proposition initiale qui aurait permis à la Commission d’adopter, au moyen d’actes délégués, une trajectoire pour parvenir à la neutralité climatique. En lieu et place, le Conseil demande à la Commission de proposer un objectif intermédiaire pour 2040 après le premier bilan mondial de l’accord de Paris. Le Conseil conserve la notion de trajectoire linéaire indicative, mais uniquement en tant qu’outil pour aider la Commission à évaluer les progrès accomplis.
Afin de faire en sorte que, dans les années à venir, l’UE reste sur la bonne voie pour atteindre son objectif de neutralité climatique, le Conseil charge la Commission de faire rapport sur le fonctionnement de la loi européenne sur le climat dans les six mois suivant chaque bilan mondial réalisé dans le cadre de l’accord de Paris. Le cas échéant, la Commission peut présenter des propositions visant à modifier la loi européenne sur le climat.
Contexte et prochaines étapes
L’action pour le climat menée par l’UE et les États membres vise à protéger les personnes et la planète, le bien-être, la prospérité, la santé, les systèmes alimentaires, l’intégrité des écosystèmes et la biodiversité contre la menace que constitue le changement climatique, ainsi qu’à maximiser la prospérité en tenant compte des limites de notre planète, à augmenter la résilience de la société et à réduire sa vulnérabilité face au changement climatique.
Selon l’Agence européenne pour l’environnement et ses dernières données disponibles, en 2019, l’UE avait réduit ses émissions globales de gaz à effet de serre de 24 % par rapport aux niveaux de 1990. Cela signifie que l’UE devrait dépasser son objectif de réduction des émissions de 20 % fixé pour 2020. En outre, elle dispose actuellement d’un objectif contraignant consistant à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030.
Dans ses conclusions du 12 décembre 2019, le Conseil européen a fait sien l’objectif consistant à parvenir d’ici 2050 à une UE neutre pour le climat, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, tout en étant conscient qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre facilitateur qui profite à tous les États membres et comprenne des instruments, des mesures incitatives, un soutien et des investissements adaptés pour assurer une transition qui soit efficace au regard des coûts, juste ainsi que socialement équilibrée et équitable, en tenant compte des différentes situations nationales pour ce qui concerne le point de départ.
Le 4 mars 2020, la Commission a adopté sa proposition de loi européenne sur le climat et l’a présentée aux ministres lors du Conseil « Environnement » du 5 mars 2020. La proposition s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures ambitieuses annoncées dans la communication de la Commission concernant le pacte vert pour l’Europe.
Le 17 septembre 2020, la Commission a publié une communication sur le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030, accompagnée d’une analyse d’impact exhaustive. La Commission a également adopté une proposition modifiant sa proposition initiale relative à la loi européenne sur le climat afin d’y inclure un objectif révisé de réduction des émissions de l’UE d’au moins 55 % d’ici à 2030.
Les discussions sur la proposition ont débuté au cours de la présidence croate et se sont poursuivies sous la présidence allemande, y compris plus récemment sur la proposition modifiée.
Le Conseil européen a débattu de la question de l’augmentation de l’objectif de l’UE à l’horizon 2030 lors de sa réunion du 15 octobre. Il a décidé de revenir sur la question lors de sa réunion de décembre en vue de convenir d’un nouvel objectif de réduction des émissions pour 2030.