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Cet accord établit des principes et des règles favorisant une démarche coordonnée dans l’optique d’une représentation d’intérêts transparente et éthique au niveau européen, créant ainsi une culture de transparence commune tout en tenant compte des spécificités propres à chacune des institutions signataires.
- Il s’agit d’un instrument créant une culture de transparence commune entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.
- L’enregistrement des représentants d’intérêts devient obligatoire dans les faits grâce au principe de conditionnalité et aux mesures de transparence complémentaires ayant un effet équivalent.
- Les représentants d’intérêts seront désormais tenus de se soumettre à un code de conduite renforcé.
Un vaste champ d’application
Le registre de transparence renforcé s’appliquera aux trois institutions, y compris le Conseil qui jusqu’ici n’en faisait pas partie. D’autres institutions et organes de l’Union européenne sont libres de l’utiliser également, afin d’augmenter encore la possibilité d’instaurer plus de transparence au niveau européen. Les représentations permanentes des États membres pourront y participer elles aussi par le biais de mesures unilatérales volontaires.
Toute activité censée influencer les processus décisionnels ainsi que la formulation ou la mise en œuvre de mesures politiques ou législatives au niveau européen relèvera désormais de la compétence du registre de transparence. Les négociateurs se sont mis d’accord sur une liste, non exhaustive, citant entre autres parmi ces activités l’organisation de réunions ou d’événements, la participation à des consultations publiques, les campagnes de communication et la préparation d’exposés de position ou d’amendements. Cela concernera également les activités de ce type menées par des pays tiers, dès lors qu’elles seront exercées par des entités sans statut diplomatique ou des intermédiaires. Les représentants d’intérêts devront déclarer les intérêts et objectifs qu’ils mettent en avant, ainsi que les clients qu’ils représentent. Tout élément figurant sur le registre devra fournir des informations sur les moyens dédiés aux activités de représentation d’intérêts, avec un nouvel accent placé sur les sources de financement.
Certaines activités resteront exemptes d’enregistrement, telles que les réunions spontanées, le partage d’informations à la demande des institutions, le conseil juridique ainsi que les activités menées par des partenaires sociaux, des partis politiques, des organisations intergouvernementales ou encore des autorités publiques des États membres. Cependant, les associations et les réseaux dépendant de ce genre d’autorités publiques et engagés dans des activités de représentation d’intérêts pourront également s’enregistrer, s’ils le souhaitent. Afin d’éviter les charges administratives inutiles, les activités exercées par des représentants d’intérêts exclusivement pour le compte d’une association ou d’un réseau dont ils font partie seront considérées comme des activités de ce réseau ou de cette association.
Conditionnalité et mesures de transparence complémentaires
Chaque institution signataire fera de l’enregistrement des représentants d’intérêts une condition préalable pour certaines activités, et pourra également mettre en place des mesures de transparence complémentaires afin d’encourager l’enregistrement. Les institutions garantiront ainsi la conformité de ces mesures avec l’accord et contribueront à une représentation d’intérêts à la hauteur des normes de transparence et d’éthique. Toutes les mesures doivent être rendues publiques sur une page web qui leur est consacrée. Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse à ce sujet (07/12/2020).
Code de conduite et structure opérationnelle
Les demandeurs devront respecter un code de conduite afin d’être admissibles à l’enregistrement. Des dispositions renforcées en matière de surveillance ainsi que des enquêtes permettront de prendre des mesures efficaces en cas de non-respect du code de conduite, pouvant entraîner le retrait des demandeurs. Le secrétariat conjoint du registre de transparence chargé de ces démarches, qui existe d’ores et déjà, sera transformé en structure opérationnelle tripartite au sein de laquelle les trois institutions seront représentées sur un pied d’égalité.Un conseil d’administration veillera à la mise en œuvre générale de l’accord. Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse à ce sujet (24/11/2020).
Conférence de presse
Une conférence de presse a lieu le 15 décembre à 15h45, dans la salle de presse « Anna Politkovskaïa » du Parlement, en présence des négociateurs, Katarina Barley, vice-présidente du Parlement, et Danuta Hübner, membre de la commission des affaires constitutionnelles, l’Allemand Michael Roth, ministre adjoint chargé des affaires européennes, pour la présidence du Conseil, et Věra Jourová, vice-présidente de la Commission chargée des valeurs et de la transparence.
Le ministre fédéral adjoint Michael Roth a déclaré :
Un important objectif de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a dès le début été d’œuvrer pour une Europe plus ouverte et plus transparente. C'est la raison pour laquelle je me réjouis tout particulièrement que nous ayons conclu aujourd’hui un accord qui place la transparence des institutions européennes, c’est-à-dire du Conseil, de la Commission et du Parlement, sur une base entièrement nouvelle.
Ensemble, nous nous engageons pour davantage de transparence. Cette démarche est désormais juridiquement contraignante et cesse donc d’être une pratique plus ou moins suivie. Par cette mesure, nous contribuons de manière importante à renforcer la confiance des citoyennes et des citoyens dans l’Union européenne, et donc aussi à accroître la démocratie en Europe !
Prochaines étapes
L’accord devra être approuvé par chaque institution, conformément à ses procédures internes, afin d’être signé et d’entrer en vigueur. Pour le Parlement, cela signifie que le texte sera renvoyé à la commission des affaires constitutionnelles, puis soumis au vote à l’ensemble de la chambre. Au Conseil, il sera soumis pour approbation au comité des représentants permanents puis adopté à l’échelle du Conseil. Concernant la Commission, le collège devra adopter formellement l’accord et donner à la vice-présidente Věra Jourová le pouvoir de le signer au nom de la Commission.
Contexte
En 2016, la Commission européenne a présenté sa proposition en vue d’un nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts commun aux trois institutions européennes (Parlement, Conseil et Commission). Depuis 2011, le Parlement et la Commission tiennent conjointement un registre public des représentants d’intérêts. Le Conseil est un observateur de ce système depuis 2014.