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Le respect des règles de l’État de droit par tous les États membres constitue un pilier indispensable de l’UE. C’est une valeur essentielle partagée par tous les États membres, comme l’indique le préambule du Traité sur l’Union européenne. Un nouveau mécanisme sera mis en place pendant la présidence allemande du Conseil de l’UE afin de renforcer ce principe.
Un nouveau mécanisme de contrôle mutuel
La primauté du droit n’est pas un aspect accessoire, c’est la « garantie des garanties », le fondement de l’Europe en tant que communauté de valeurs et de droit. Pendant notre présidence du Conseil de l’Union européenne, nous voulons instaurer un nouveau mécanisme fondé sur le dialogue et dans le cadre duquel tous les États membres se soumettront à un contrôle mutuel de l’État de droit.
Ce mécanisme s’appuiera sur le premier rapport annuel de la Commission sur l’État de droit dans l’Union européenne, qui a été publié le 30 septembre. Ce rapport d’environ 500 pages comprend une partie générale examinant l’évolution de la situation dans toute l’Europe et 27 chapitres consacrés aux différents pays. Cet examen constitue une première : tous les États membres de l’UE font en effet l’objet d’une analyse au même titre, tant au niveau de leur système judiciaire et de la lutte contre la corruption que de la liberté des médias et de la séparation des pouvoirs. Lors de la préparation du rapport, la Commission a associé étroitement aussi bien des autorités nationales que des organisations de la société civile.
La présidence allemande profitera de la publication du rapport annuel pour mener des discussions ouvertes et critiques au sein du Conseil. Cela devrait permettre de créer un nouveau dialogue sur l’État de droit entre les États membres, composé de deux volets distincts :
- d’une part, un « débat horizontal » annuel sur l’évolution de l’État de droit dans toute l’Europe, lequel aura lieu pour la première fois le 13 octobre lors du Conseil des affaires générales et
- d’autre part, un « débat spécifique aux pays », semestriel, qui portera respectivement sur cinq chapitres du rapport de la Commission consacrés aux pays et se tiendra pour la première fois au Conseil des affaires générales du 10 novembre.
L’objectif est de mettre en place un mécanisme préventif durable qui opère parallèlement aux instruments réactifs existants. Ce mécanisme vise à instaurer un dialogue ouvert et constructif sur l’État de droit et à favoriser une compréhension commune des principes fondamentaux de l’État de droit. Par ailleurs, le Parlement européen se penchera lui aussi sur le rapport annuel de la Commission sur l’État de droit, de même que les parlements nationaux et la société civile européenne.
Répercussions sur le budget
Lors du Conseil européen du mois de juillet, les chefs d'État et de gouvernement ont également pour la première fois donné leur accord de principe pour que le versement de fonds budgétaires européens puisse désormais être soumis au respect des normes de l’État de droit. L’application de cette décision doit encore être précisée par voie de décret. Pour ce faire, le Conseil de l’UE a maintenant convenu d’une position sur les négociations avec le Parlement européen. La présidence allemande travaillera activement pour que ces négociations soient rapidement menées à bien. L’Union européenne ne saurait permettre l’érosion de l’État de droit.
Au sein de l’UE, il existe déjà divers autres mécanismes de protection des normes de l’État de droit.
Procédure de l’article 7
La question du renforcement de l’État de droit dans l’Union européenne constitue un objectif important de la présidence allemande du Conseil de l’UE : les deux procédures engagées sur la base de l’article 7 à l’encontre de la Pologne et de la Hongrie ont été examinées au sein du Conseil et sont en cours. Nous soutenons la Commission dans son rôle de « gardienne des traités » afin qu’elle veille au respect de nos valeurs communes avec les moyens dont elle dispose.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
La CJUE joue un rôle important pour la protection de l’État de droit dans l’Union européenne. Elle veille à ce que les États membres et les institutions de l’Union européenne respectent le droit de l’UE, et ce notamment par les arrêts qu’elle rend dans le cadre des procédures d’infraction contre les États membres. Lorsque des juridictions nationales ont des doutes quant à l’interprétation ou la validité d’une législation de l’UE, elles peuvent adresser à la CJUE une demande de clarification. Par le biais de ces décisions préjudicielles, la CJUE garantit une bonne application du droit européen dans l’ensemble de l’Union européenne ainsi que la conformité des législations nationales ou des dispositions administratives au droit européen.