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L’accord sur ce paquet global représente un signe important de la capacité d’action, de la solidarité et de la cohésion dans l’UE. La présidence allemande du Conseil de l’Union européenne a recherché intensivement une solution ces dernières semaines et ces derniers mois. Qu’est-ce que cela signifie ? Les questions et réponses en bref.
En quoi consistent les décisions du Conseil européen des 10 et 11 décembre ?
Le Conseil européen de décembre 2020 a ouvert la voie aux dernières étapes menant à l’adoption du CFP et du fonds de relance, l’objectif étant de pouvoir verser au plus tôt les fonds nécessaires de toute urgence pour la relance économique et sociale de l’UE. Ce faisant, il était décisif que le règlement sur le mécanisme de conditionnalité soit resté une partie du paquet global et puisse maintenant être également adopté.
C’est ainsi la première fois que le versement de fonds de l’UE est lié au respect des normes de l’État de droit dans un État membre. L’accord obtenu lors du Conseil européen comprend essentiellement des clarifications et des précisions pour les cas où s’applique ce nouvel instrument – le fond du mécanisme convenu avec le Parlement européen n’est pas modifié.
Que contiennent le prochain CFP et l’instrument de relance « Next Generation EU » ?
Le volume du paquet négocié s’élève à 1,8 billion d’euros au total, une somme historique inédite ; 1,074 billion d’euros sont consacrés au cadre financier pluriannuel et 750 milliards à l’instrument « Next Generation EU ».
Le CFP assortit les priorités politiques de l’UE pour les sept prochaines années de programmes de dépenses concrets. « Next Generation EU » aide les États membres à faire face aux conséquences économiques et sociales de la pandémie. Les deux instruments fixent des priorités claires dans les domaines de la protection du climat et de la transformation numérique.
Et maintenant ?
Avec l’accord politique sur tous les éléments du paquet global, dont font partie le cadre financier pluriannuel, l’instrument de relance « Next Generation EU », la décision relative au système des ressources propres, le nouveau mécanisme de conditionnalité ainsi que le budget annuel européen pour 2021, toutes les conditions politiques nécessaires à une adoption formelle sont désormais remplies. L’objectif de la présidence allemande du Conseil de l’UE est d’adopter les principaux éléments du paquet global avant la fin de l’année.
Un accord doit être adopté sous forme de plusieurs actes. Le règlement relatif au CFP doit encore être explicitement approuvé par le Parlement européen et ensuite à l’unanimité des États membres représentés au Conseil. Ce que l’on appelle la « décision relative aux ressources propres », qui est notamment la base juridique du financement de l’instrument « Next Generation EU », doit aussi être ratifiée dans tous les États membres, ce qui ne pourra vraisemblablement pas se faire avant 2021. Dans la plupart des États membres de l’UE, les parlements nationaux sont associés à ce processus. En Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat doivent approuver la décision relative au système des ressources propres.
Pourquoi l’UE a-t-elle besoin d’un cadre financier pluriannuel ?
Le cadre financier pluriannuel doit contribuer à ce que les dépenses de l’UE restent prévisibles. Il doit par ailleurs garantir la discipline budgétaire. En raison de sa durée de sept ans, il laisse suffisamment de temps pour voir si les mesures communes sont efficaces.
Une perspective à long terme est également importante pour les potentiels bénéficiaires de fonds de l’UE ou pour les autorités qui participent au financement des projets. Les autorités budgétaires des pays européens doivent, elles aussi, pouvoir disposer de planifications à long terme.
Quelles priorités le CFP fixe-t-il ?
Le nouveau cadre financier pluriannuel constitue une base importante pour la gestion des tâches d’avenir communes. Il favorise la croissance, l’innovation et la cohésion sociale. Il tient également compte des domaines éprouvés de la politique de cohésion et de la politique agricole.
Le cadre financier pluriannuel met notamment l’accent sur la recherche, mais aussi sur une coopération européenne accrue en matière de politique migratoire. La politique de sécurité et de défense est prise en compte de manière adéquate.
La protection du climat joue un rôle essentiel dans les programmes du CFP et du plan de relance. La part du budget européen dédiée à des mesures de protection du climat va passer de 20 à 30 %. En outre, le CFP et le plan de relance doivent être compatibles avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, c’est-à-dire concrètement avec l’objectif européen de la neutralité climatique d’ici 2050. Ils doivent par ailleurs contribuer au nouvel objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 qui vise une réduction de 55 % des émissions.