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Dans le cadre de la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, le ministère fédéral des Affaires étrangères traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, à la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG) ainsi que, le cas échéant, à une législation spéciale. Pour vous informer sur le traitement des données à caractère personnel et vos droits ainsi que satisfaire à notre obligation d’information (articles 13 et 14 du RGPD), nous vous communiquons ce qui suit concernant le traitement des données à caractère personnel lors de l’utilisation de notre site Internet ainsi que pour la prise de contact (par formulaire de contact, courriel, téléphone ou voie postale).
1. Fondements
1.1. Responsable du traitement et délégué à la protection des données
Conformément à l’article 2 de la Loi sur le service diplomatique et consulaire (GAD), le ministère fédéral des Affaires étrangères (administration centrale) et les représentations à l’étranger forment une seule autorité fédérale.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 4, paragraphe 7 du RGPD est le ministère fédéral des Affaires étrangères :
Auswärtiges Amt
Werderscher Markt 1
10117 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 18 17-0 / Permanence citoyens : +49 (0)30 18 17-2000
Télécopie : +49 (0)30 18 17-3402
Formulaire de contact – Permanence citoyens
Coordonnées du délégué / de la déléguée à la protection des données personnelles du ministère fédéral des Affaires étrangères :
Datenschutzbeauftragte/r des Auswärtigen Amts
Auswärtiges Amt
Werderscher Markt 1
10117 Berlin
Téléphone : +49 (0)30 18 17-7099
Télécopie : +49 (0)30 18 17-5 7099
Formulaire de contact – Délégué à la protection des données
1.2. Données à caractère personnel
On entend par « données à caractère personnel » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne (article 4 paragraphe 1 du RGPD).
Presidency Portal for Informal Events (PPI)
Les noms et courriels des participantes et participants aux événements sont transmis au « Presidency Portal for Informal Events » (PPI) au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Les participantes et participants peuvent se connecter au portail dès lors qu’ils ont obtenu leur accréditation pour l’événement. Leurs données sont enregistrées jusqu’à la fin de la présidence allemande du Conseil de l’UE, le 31 décembre 2020, puis elles seront supprimées conformément au RGPD.
1.3. Bases juridiques du traitement :
Nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de
- l’article 6, paragraphe 1, alinéa a) du RGPD, si vous avez consenti à ce traitement,
- l’article 6, paragraphe 1, alinéa b) du RGPD, si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles,
- l’article 6, paragraphe 1, alinéa c) du RGPD, si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis,
- l’article 6, paragraphe 1, alinéa d) du RGPD, si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique,
- l’article 6, paragraphe 1, alinéa e) du RGPD en liaison avec l’article 3 de la BDSG, si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis (p. ex. réponse aux demandes de contact).
2. Traitement des données en liaison avec la visite de ce site Internet
2.1. Enregistrement des données
Chaque visite sur notre site Internet ou consultation d’un fichier donne lieu à un enregistrement et à un traitement temporaires des données dans un fichier journal.
L’outil de suivi utilisé pour analyser l’utilisation du site est configuré de telle sorte que les données à caractère personnel de l’internaute ne soient pas collectées.
Les adresses IP sont anonymisées afin d’empêcher le suivi des activités de navigation des internautes sur le site.
L’outil de suivi est utilisé sur nos propres serveurs et dans une zone de réseau sécurisée certifiée par l’Agence fédérale pour la sécurité des systèmes d’information (BSI) pour que les données de suivi ne soient pas accessibles à des tiers.
Si vous ne voulez pas que vos activités de navigation sur notre site soient enregistrées ou analysées, vous pouvez par ailleurs activer l’option Do Not Track dans votre navigateur. Une variable du navigateur est transmise au site pour signaler que l’internaute souhaite ou ne souhaite pas que ses activités de navigation soient suivies.
Vous pouvez obtenir des informations sur l’activation de cette option en lançant par exemple la recherche suivante sur un moteur de recherche : « Activer Do Not Track [nom de votre navigateur] ».
Les données suivantes sont collectées par l’outil de suivi en JavaScript :
- Requête (nom du fichier), date et heure de la requête
- Type et version du navigateur (p. ex. Internet Explorer 11)
- Langue du navigateur (p. ex. allemand)
- Système d’exploitation utilisé (p. ex. Windows 10)
- Type d’appareil, modèle et fabricant
- Résolution d’écran
- Plug-ins utilisés (p. ex. Flash, Java)
- URL de référence (page précédente consultée par l’internaute)
- Adresse IP anonymisée
- Pays, région et ville d’où la requête provient
- Téléchargements
- Clics
- Nombre de formulaires envoyés (suivant les objectifs définis)
2.2. Cookies de session
Des cookies temporaires sont utilisés pour faciliter la navigation lors de la consultation des pages du site. Ces cookies, appelés cookies de session, ne contiennent pas de données à caractère personnel et expirent à la fin de la session. Il n’est pas utilisé de technique permettant de suivre le comportement des internautes.
2.3. Utilisation des plug-ins des médias sociaux
Nous utilisons actuellement les plug-ins des médias sociaux suivants : Facebook, Twitter, Instagram, Flickr et Youtube (Google). Dans ce contexte, nous appliquons ce qui s’appelle la méthode des deux clics. Cela signifie qu’aucune donnée à caractère personnel n’est en principe transmise aux opérateurs des plug-ins lorsque vous visitez notre site. Vos données à caractère personnel sont seulement transmises aux opérateurs des plug-ins, qui les enregistrent chez eux (aux États-Unis pour les opérateurs américains), si vous activez les boutons des réseaux sociaux. Nous utilisons les plug-ins des réseaux sociaux pour présenter des informations plus intéressantes grâce à l’interaction avec vous et d’autres utilisateurs.
Nous attirons expressément votre attention sur le fait que les réseaux sociaux enregistrent les données de leurs utilisateurs (p. ex. informations personnelles, adresse IP, etc.) en fonction de leur politique d’utilisation des données et les utilisent à des fins commerciales. Pour plus d’informations sur le traitement des données par les réseaux sociaux, vous pouvez consulter les liens suivants :
Nous n’avons aucune influence sur la collecte et l’utilisation des données par les réseaux sociaux. Nous ignorons combien de données, où et pendant quelle durée elles sont conservées, dans quelle mesure les réseaux se conforment à leur obligation de les supprimer, à quelles analyses et interconnexions elles sont soumises et à qui elles sont communiquées.
Nous vous prions donc de contrôler soigneusement les données à caractère personnel que vous mettez à la disposition des réseaux sociaux lors de votre visite sur notre site. Si vous ne voulez pas que les réseaux sociaux collectent des données à caractère personnel lors de votre communication sur notre site, nous vous invitons à nous contacter d’une autre manière, par exemple en utilisant le formulaire de contact de ce site.
3. Traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la prise de contact
Lorsque vous prenez contact avec nous, les données que vous nous communiquez (nom et adresse électronique ainsi que, le cas échéant, adresse postale et numéros de téléphone ou de télécopie) ainsi que les informations de fond communiquées (le cas échéant, données à caractère personnel) sont traitées aux fins de la prise de contact et du traitement de votre demande et enregistrées conformément aux délais en vigueur pour la conservation des documents fixés par la directive relative au bureau d’ordre et des archives (Registraturrichtlinie), qui complète le Règlement commun des ministères fédéraux (GGO).
Si nous ne sommes pas compétents pour votre demande, celle-ci pourra être transmise sans consentement explicite à d’autres autorités fédérales ou de Land en respectant la protection des données dès lors que l’on peut supposer que la transmission des données effectuée pour répondre à la demande est dans votre intérêt et ne porte pas sur des données personnelles sensibles (art. 6, paragraphe 1, alinéa e) du RGPD en liaison avec l’article 3 de la BDSG, art. 25, paragraphe 1 du RGPD en liaison avec l’article 23, paragraphe 1, alinéa 1 de la BDSG).
4. Vos droits
4.1. Vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :
- Droit d’accès, article 15 du RGPD
- Droit de rectification, article 16 du RGPD
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), article 17 du RGPD
- Droit à la limitation du traitement, article 18 du RGPD
- Droit à la portabilité des données, article 20 du RGPD
- Droit d’opposition, article 21 du RGPD
4.2. Retrait du consentement
Si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement (p. ex. bulletin d’information), vous avez le droit de le retirer à tout moment sans indiquer de motif. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (art. 7, par. 3 du RGPD).
4.3. Réclamations
Vous avez en outre le droit d’introduire auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données une réclamation concernant le traitement de données à caractère personnel vous concernant (article 77 du RGPD).
L’autorité de contrôle compétente pour le ministère fédéral des Affaires étrangères et les représentations allemandes à l’étranger est le commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information :
Der Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit
Graurheindorfer Straße 131
53117 Bonn