Les procédures transfrontalières en matière civile ou commerciale ont-elles été facilitées par la Convention HCCH Obtention des Preuves pendant les dernières 50 années ? Existe-t-il de bonnes pratiques en matière d’obtention de preuves selon le chapitre I de la Convention ? Quel est le meilleur moyen pour obtenir des preuves qui peuvent être utilisées efficacement dans des procédures en instance dans l’État requérant ? Quels défis et opportunités se présentent dans l’obtention directe de preuves par des commissaires ? Quelles sont les leçons à tirer de la pandémie de Covid-19 ?

HCCH a|Bridged (Conférence de La Haye de droit international privé) – Édition 2020 est organisé par la Présidence Allemande du Conseil de l’UE et la HCCH pour célébrer les 50 ans de la Convention Obtention des Preuves et pour réunir des experts et des parties prenantes internationaux de différents domaines d’expertise qui vont discuter des défis pratiques et des solutions possibles pour faciliter encore plus les procédures transfrontalières à venir.

Organisateur: Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs

Lire la suite